Article L221-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions
L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1.
Il est également chargé de la gestion et de l'équipement des bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1.
Jurisprudence appliquant l'article L221-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème chambre, 24/10/2019, 419080, Inédit au recueil Lebon
L . 221 - 2 précité du code forestier . … Le moyen tiré de ce que les dispositions précitées des deux premiers alinéas du point 3.2.1. du guide n° 2 méconnaîtraient les dispositions de l'article L . 221 - 2 du code…
- Cour de cassation, 5 janvier 1993, n° 92-80.268
L . 221 - 2 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné chacun des prévenus à payer à la Fédération départementale…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1993, 92-80.268, Inédit
L . 221 - 2 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné chacun des prévenus à payer à la Fédération départementale…
- Tribunal administratif de Nîmes, 26 mars 2024, n° 2401143
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L'article L . 221 - 2 du même code dispose que : " L'Office…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28/01/2022, 458196, Inédit au recueil Lebon
forestier . … L'article L . 221 - 2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime…
- Conseil d'État, 28 janvier 2022, n° 458196
forestier . … L'article L . 221 - 2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime…
- Tribunal des Conflits, , 04/12/2023, C4294, Publié au recueil Lebon
Les forêts qui appartiennent à l'Etat relèvent du régime forestier en vertu de l'article L. 211-1 du code forestier . … L'ONF est chargé, par l'article L . 221 - 2 du code forestier , de la gestion des bois et forêts…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 19/01/2015, 360009
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 121-1 de l'ancien code forestier , repris à l'article L. 221-1 du nouveau code forestier , l'ONF est un établissement public à caractère industriel et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Concordance Code forestier - art. L121-2 (VT) art. L121-2
- Concordance Code forestier - art. L121-3 (VT) art. L121-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D221-3 (V) art. D221-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D223-4 (V) art. D223-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L125-1 (V) art. L125-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L212-1 (VD) art. L212-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L221-4 (V) art. L221-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1394 (V) art. 1394
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1400 (V) art. 1400
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D201-39 (V) art. D201-39
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D201-44 (Ab) art. D201-44
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L121-2
- Concordance Code forestier art. L121-3
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 11
- Cite Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1400
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1400
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1400
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code général des impôts art. 1394
- Cite Code rural (nouveau) art. D201-44
- Cite Code rural (nouveau) art. D201-39
- Cite Code rural (nouveau) art. D201-39
- Cite Code rural (nouveau) art. D201-44
- Cite Code rural (nouveau) art. D201-44
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L212-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L221-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. D221-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L125-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. D223-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.