Article R99 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…
I.-La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier libre.
Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
II.-La déclaration de candidature est également accompagnée :
1° Si un mandataire financier a été désigné, du récépissé de déclaration établi selon les modalités prévues à l'article R. 39-1-A ou des pièces prévues aux 1° et 2° du même article ;
2° Si une association de financement électorale a été désignée, du récépissé prévu à l'article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ou des pièces prévues à ce décret, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des pièces prévues par le droit civil local pour obtenir l'inscription de l'association au registre des associations ou attester de cette inscription.
III.-En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues aux I et II, fournies à l'occasion du premier tour.
Jurisprudence appliquant l'article R99 du Code électoral
- Tribunal administratif de Bastia, 20 juin 2024, n° 2400746
Enfin, l'article R . 99 dudit code précise : " I. - La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. … C n'a pas produit son attestation d'inscription sur une liste électorale conformément aux dispositions de…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 18 juin 2024, n° 2400772
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 juin 2024, n° 2402286
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 99 du même code : " I. -…
Versions de l'article (8)
- Version du 9 août 2025 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 9 août 2025
- Version du 18 février 2012 au 30 décembre 2019
- Version du 28 novembre 2007 au 18 février 2012
- Version du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
- Version du 7 février 1987 au 13 octobre 2006
- Version du 26 novembre 1985 au 7 février 1987
- Version du 30 mars 1976 au 26 novembre 1985
Textes liés
- Cite Décret du 16 août 1901 - art. 5 art. 5
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code électoral - art. R109-2 (V) art. R109-2
- Cite Code électoral - art. R117-1-2 (V) art. R117-1-2
- Cite Code électoral - art. R128-2 (V) art. R128-2
- Cite Code électoral - art. R149 (V) art. R149
- Cite Code électoral - art. R173-2 (V) art. R173-2
- Cite Code électoral - art. R183 (V) art. R183
- Cite Code électoral - art. R191 (V) art. R191
- Cite Code électoral - art. R218-2 (V) art. R218-2
- Cite Code électoral - art. R270 (V) art. R270
- Cite Code électoral - art. R351 (V) art. R351
- Cite Code électoral - art. R39-1-A art. R39-1-A
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 5
- Cite Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 5
- Cite Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 5
- Modifie Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral art. 10
- Cite Code électoral art. R39-1-A
- Cite Code électoral art. R39-1-A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.