Article R98 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…
Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.
Jurisprudence appliquant l'article R98 du Code électoral
- A.N., Yvelines (10ème circ.)
Considérant qu'aux termes de l'article L. 157 du code électoral , applicable à l'élection des députés : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18…
- A.N., Gironde (2ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38, alinéa 2 ; Vu le Code…
- A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
Considérant que le grief tiré de ce que la déclaration de candidature de Mme TRAUTMANN ne serait pas conforme aux dispositions de l'article R . 98 du code électoral est dépourvu de toute précision permettant d'en…
- Conseil d'État, 22 décembre 2021, n° 451373
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 22/12/2021, 451373, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006 art. 17
- Cite Décret n°2019-111 du 19 février 2019 (V)
- Cite Code électoral - art. D292 (V) art. D292
- Cite Code électoral - art. D316 (Ab) art. D316
- Cite Code électoral - art. D332 (V) art. D332
- Cite Code électoral - art. D348 (Ab) art. D348
- Cite Code électoral - art. R*109 (M) art. R*109
- Cite Code électoral - art. R173 (V) art. R173
- Cite Code électoral - art. R173-1 (V) art. R173-1
- Cite Code électoral - art. R177 (Ab) art. R177
- Cite Code électoral - art. R214 (V) art. R214
- Cite Code électoral - art. R291 (VT) art. R291
- Cite Code électoral - art. R308 (V) art. R308
- Cite Code électoral - art. R323 (V) art. R323
- Cite Code électoral - art. R338 (V) art. R338
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.