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En vigueur

Article R98 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…

Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.

Jurisprudence appliquant l'article R98 du Code électoral

  • A.N., Yvelines (10ème circ.)

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 157 du code électoral , applicable à l'élection des députés : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18…

  • A.N., Gironde (2ème circ.)

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38, alinéa 2 ; Vu le Code…

  • A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)

    Considérant que le grief tiré de ce que la déclaration de candidature de Mme TRAUTMANN ne serait pas conforme aux dispositions de l'article R . 98 du code électoral est dépourvu de toute précision permettant d'en…

  • Conseil d'État, 22 décembre 2021, n° 451373

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions…

  • Conseil d'État, 4ème chambre, 22/12/2021, 451373, Inédit au recueil Lebon

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions…

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Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.