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Version historique

Article R*98 du Code électoral

Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.