Article R*98 du Code électoral
Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…
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Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection.
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
- Modifié par Décret 85-1235 1985-11-22 art. 1 JORF 26 novembre 1985
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-111 du 19 février 2019 (V)
- Cite Code électoral - art. D292 (V) art. D292
- Cite Code électoral - art. D316 (Ab) art. D316
- Cite Code électoral - art. D332 (V) art. D332
- Cite Code électoral - art. D348 (Ab) art. D348
- Cite Code électoral - art. R*109 (M) art. R*109
- Cite Code électoral - art. R173 (V) art. R173
- Cite Code électoral - art. R173-1 (V) art. R173-1
- Cite Code électoral - art. R177 (Ab) art. R177
- Cite Code électoral - art. R214 (V) art. R214
- Cite Code électoral - art. R291 (VT) art. R291
- Cite Code électoral - art. R308 (V) art. R308
- Cite Code électoral - art. R323 (V) art. R323
- Cite Code électoral - art. R338 (V) art. R338
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.