Article 4 du Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer
Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002 · Chapitre I : Dispositions applicables à l'élection des députés des territoires d'outre-mer > Section I : Dispositions applicables à l'élection des députés des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de…
La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 155 et R. 99 du code électoral, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires.
Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats, le représentant de l'Etat détermine la couleur qui est attribuée à chacun d'entre eux. Cette décision est prise après avis d'une commission composée des mandataires des candidats et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant. Elle peut être contestée dans les trois jours suivant sa notification devant le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
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Textes liés
- Application Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () art. 222
- Modifié par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 5 (Ab) JORF 30 mai 1999 art. 5
- Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002 art. 13
- Cite Code électoral - art. L155 (M) art. L155
- Cite Code électoral - art. R*99 (M) art. R*99
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte art. 5
- Application Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 222
- Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer art. 13
- Cite Code électoral art. L155
- Cite Code électoral art. L155
- Cite Code électoral art. L155
- Cite Code électoral art. L155
- Cite Code électoral art. L155
- Cite Code électoral art. L155
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.