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Version historique

Article 4 du Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer

Version en vigueur du 7 février 1986 au 29 août 1987 · Chapitre I : Dispositions applicables à l'élection des députés des territoires d'outre-mer > Section I : Dispositions applicables à l'élection des députés des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 155 et R. 99 du code électoral, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires.

Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes, le représentant de l'Etat détermine la couleur qui est attribuée à chacune d'entre elles. Cette décision est prise après avis d'une commission composée des mandataires des listes et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant. Elle peut être contestée dans les trois jours suivant sa notification devant le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.