Article 3 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur du 9 février 2014 au 1er janvier 2019 · Chapitre II : déclarations de candidature
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les déclarations de candidature sont reçues à compter du cinquième lundi précédant le jour du scrutin. Elles doivent être déposées au plus tard à 18 heures, heure de Paris.
Elles sont rédigées sur un imprimé.
Elles sont accompagnées de la désignation d'un délégué, ayant qualité pour suivre la procédure prévue à l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
Chaque déclaration est accompagnée de la copie d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 du code électoral et des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 du même code.
Pour la circonscription outre-mer, la déclaration de candidature indique, en outre, les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, énumérés dans l'ordre de présentation, avec la mention de la section dont relève chaque candidat.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 9 février 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 18 février 2012 au 9 février 2014
- Version du 22 avril 2009 au 18 février 2012
- Version du 13 octobre 2006 au 22 avril 2009
- Version du 10 janvier 2004 au 13 octobre 2006
- Version du 1er mars 1979 au 10 janvier 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 12 art. 12
- Modifie Décret n°2014-112 du 6 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 17 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Code électoral - art. R*99 art. R*99
- Cite Code électoral - art. R109-2 art. R109-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral art. 3
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R*99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
- Cite Code électoral art. R99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.