Article R100 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…
Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.
Jurisprudence appliquant l'article R100 du Code électoral
- A.N., Rhône (3ème circ.)
R . 100 du code électoral constituerait une irrégularité ; 3. … Charret au second tour de scrutin, déposée dans le délai imparti par l'article L. 162 du code électoral , n'a pas été retirée avant le mardi 6 mars à…
- A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.)
Thoumieux était candidat à l'élection législative qui s'est déroulée les 30 janvier et 6 février 1994 dans la 1re circonscription de Loir-et-Cher; qu'il n'a pas retiré sa candidature dans les délais prévus par…
- A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme OKE a fait acte de candidature et n'a pas retiré celle-ci dans les conditions fixées par l'article R . 100 du code électoral aux termes duquel : " Les candidatures ne…
- A.N., Côte-d'Or (1ère circ.)
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant qu'aux…
- A.N., Côte-d'Or (1ère circ.)
DEVALIERE était candidat à l'élection législative qui s'est déroulée les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de la Côte-d'Or ; qu'il n'a pas retiré sa candidature dans les conditions et…
- A.N., Paris (1ère circ.)
LAGOUGE, qui n'établit pas avoir retiré sa candidature dans les conditions et délais fixés à l'article R . 100 du code électoral , n'avait pas fait parvenir, comme il y était tenu à titre personnel, son compte de…
- A.N., Nord (23ème circ.)
ACHOUR était candidat à l'élection législative qui s'est déroulée les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 23ème circonscription du département du Nord ; qu'il est constant qu'il n'a pas retiré sa candidature dans les…
- A.N., Val-de-Marne (11ème circ.)
R . 100 du code électoral ; 2. … électoral , de déclarer Mme DAUMAS inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision, Décide : Article premier : Madame Anne DAUMAS est déclarée…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.