Article R54 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote.
Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits dans les bureaux dotés d'une telle machine.
Les enveloppes spéciales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 65, dites enveloppes de centaine, sont fournies par l'administration préfectorale et envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes électorales.
Le maire accuse immédiatement réception des différents envois d'enveloppes.
Jurisprudence appliquant l'article R54 du Code électoral
- CADA, avis n° 20144874 (Mairie de Saint-Rémy-de-Provence) Mairie de Saint-Rémy-de-Provence
maire de Saint-Rémy-de-Provence a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas, dans la mesure où les bulletins de vote et enveloppes de scrutin sont remis, sans frais, par le représentant de…
- Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
Par ailleurs, le Conseil rappelle la nécessité que les enveloppes électorales soient conformes aux prescriptions de l'article R . 54 du code électoral aux termes desquelles les enveloppes fournies "sont opaques". … Le…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 décembre 1996, 171919, inédit au recueil Lebon
. ; 3°) condamne Mme Z... à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code électoral ; Vu le code…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 16/06/2022, 459463, Inédit au recueil Lebon
Lors du dépouillement, le bureau de vote a regardé comme nuls deux bulletins de ce format non conforme aux dispositions de l'article R. 30 du code électoral auxquelles renvoie l'article 26 du décret du 4 mars 2014. … R…
- Conseil d'État, 16 juin 2022, n° 459463
R . 54 du code électoral et un pli de transmission autocollant et numéroté. ". … A termes de l'article R . 54 du code électoral : " Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques, non gommées…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 mai 1996, 173410, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 11 mars 2002, 235948, inédit au recueil Lebon
électoral ; qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral : "Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. … Avant l'ouverture du scrutin…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 février 1990, 108266, mentionné aux tables du recueil Lebon
électorale d'éditions péciales de journaux intervenant dans la compétition ne constitue pas à elle seule une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin ; Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab) art. 52
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007 art. 4
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 19 septembre 1979 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. R723-15 (V) art. R723-15
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R492-26 (VT) art. R492-26
- Cite Code électoral - art. L65 (V) art. L65
- Cite Code électoral - art. R176-1 (V) art. R176-1
- Cite Code électoral - art. R176-1-8 (M) art. R176-1-8
- Cite Code électoral - art. R56 (M) art. R56
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab) art. 39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.