Article R55 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin.
Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.
Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d'accepter les bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30.
Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.
Jurisprudence appliquant l'article R55 du Code électoral
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 15/02/2016, 394220, Inédit au recueil Lebon
Sur le grief relatif à la méconnaissance de l'article R . 55 du code électoral : 5. … Le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 55 du code électoral ne peut, dès lors, qu'être écarté.
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/06/2009, 321898
C ont été retirés des bureaux de vote dans la matinée du second tour, en application des dispositions précitées de l'article R . 55 du code électoral ; Considérant que le grief tiré de ce que les dispositions de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 441891
directement aux présidents des bureaux de vote le jour du scrutin, au titre de ce que prévoit le troisième alinéa de l'article R . 55 du code électoral , mais qu'ils avaient été remis au maire de la commune deux jours…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28/11/2014, 381411, Inédit au recueil Lebon
Les trois derniers alinéas de l'article R . 55 du même code sont applicables. A cet effet, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué au maire ". … En vertu…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 24/09/2014, 374137, Inédit au recueil Lebon
alinéa de l'article R . 55 du même code : " Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote. … Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du…
- A.N., Bouches-du-Rhône (3e circ.), Mme Elisabeth SAID
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 janvier 1978, 07872, publié au recueil Lebon
EN DATE DU 10 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE…
- Conseil d'État, , 04/03/2008, 313829, Inédit au recueil Lebon
Gwennaël A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les dispositions spécifiques aux villes de plus de 2 500 habitants de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°85-904 du 27 août 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code électoral - art. L58 (V) art. L58
- Cite Code électoral - art. R176-1 (V) art. R176-1
- Cite Code électoral - art. R176-1-5 (V) art. R176-1-5
- Cite Code électoral - art. R30 (V) art. R30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 22
- Cite Code électoral art. L58
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.