Article R55-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet transmet au maire, au plus tard l'avant-veille du scrutin, la liste des candidatures dans l'ordre de leur enregistrement ; cette liste est affichée dans chaque bureau de vote pendant toute la durée des opérations de vote.
Avant le scrutin, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant les candidatures, telles qu'elles figurent sur la liste adressée par le préfet. Les membres du bureau de vote vérifient, avant l'ouverture du scrutin, que les candidatures mentionnées sur la machine à voter correspondent à celles indiquées dans ladite liste.
Jurisprudence appliquant l'article R55-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/11/2009, 329109, Inédit au recueil Lebon
l'intérieur et satisfaire aux conditions suivantes : / - comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ; / - permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit…
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 09/06/2015, 385717, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 63 du code électoral : " (...) … Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 27/07/2016, 394956, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service…
- Tribunal administratif d'Amiens, 29 mai 2026, n° 2601345
Toutefois, une telle obligation ne résulte d’aucune disposition du code électoral , et notamment pas des dispositions des articles R . 55 - 1 et L. 57-1 du code électoral qui prévoient seulement l’affichage, le jour du…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 septembre 2026, n° 2606263
électoral . … Aux termes de l’article R . 55 - 1 du même code : « Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet transmet au maire, au plus tard l'avant-veille du scrutin, la liste des candidatures…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Décret 69-746 1969-07-24 art. 7 JORF 26 juillet 1969
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de l'environnement - art. R123-50 (V) art. R123-50
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1) art. 4
- Cite Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie art. 13
- Cite Code de l'environnement art. R123-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.