Article R56 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Sont placardées, par les soins de la municipalité :
-à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale, des affiches contenant le texte des articles L. 9 à L. 11, L. 20, L. 30, L. 86 à L. 88, L. 93 ;
-à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant le texte des articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article L. 117 et des articles R. 63 à R. 65, R. 66-1 et R. 67 ;
Ces affiches sont fournies par l'administration préfectorale.
Jurisprudence appliquant l'article R56 du Code électoral
- Tribunal administratif de Besançon, 12 mai 2023, n° 2300428
du récépissé de mandataire et de délégué après le dépôt de la demande le 1er mars 2023 ; - elle méconnaît l'article R . 56 du code électoral dès lors que les affichages obligatoires n'étaient pas présents dans la salle…
- Conseil d'Etat, du 29 novembre 2000, 209255, inédit au recueil Lebon
Y... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 28 ont été méconnues au motif que la commune ne disposait que de deux emplacements ; Sur le grief tiré de la violation de l'article R . 56 du code…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1996, 174086, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 juin 2026, n° 2601078
été remise à un candidat non assesseur ; l’article R . 56 du code électoral n’a pas été respecté, aucun document n’ayant été affiché ; les délégués suppléants de la liste « Ensemble » se sont vu refuser l’accès à la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 juin 2026, n° 2601316
En premier lieu, aux termes de l’article R . 56 du code électoral : « Sont placardées, par les soins de la municipalité : / (…) / -à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant le texte…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 mai 2026, n° 2602322
Aux termes de l’article R . 56 du même code : « Sont placardées, par les soins de la municipalité : (…) - à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant le texte des articles L. 57-1, L…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 05/06/2015, 383197, Inédit au recueil Lebon
C...soutient que quatre électeurs auraient pris part au vote sans présenter de pièce d'identité, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 56 du code électoral , qu'un jeune électeur aurait fait l'objet de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code électoral - art. L11 art. L11
- Cite Code électoral - art. L113 art. L113
- Cite Code électoral - art. L116 art. L116
- Cite Code électoral - art. L117 art. L117
- Cite Code électoral - art. L20 art. L20
- Cite Code électoral - art. L30 art. L30
- Cite Code électoral - art. L57-1 art. L57-1
- Cite Code électoral - art. L59 art. L59
- Cite Code électoral - art. L66 art. L66
- Cite Code électoral - art. L86 art. L86
- Cite Code électoral - art. L88 art. L88
- Cite Code électoral - art. L9 art. L9
- Cite Code électoral - art. L93 art. L93
- Cite Code électoral - art. L98 art. L98
- Cite Code électoral - art. R63 art. R63
- Cite Code électoral - art. R66-1 (V) art. R66-1
- Cite Code électoral - art. R67 art. R67
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen art. 1
- Cite Code électoral art. L9
- Cite Code électoral art. L9
- Cite Code électoral art. L66
- Cite Code électoral art. L88
- Cite Code électoral art. L88
- Cite Code électoral art. L88
- Cite Code électoral art. L9
- Cite Code électoral art. L66
- Cite Code électoral art. L57-1
- Cite Code électoral art. L57-1
- Cite Code électoral art. L57-1
- Cite Code électoral art. L57-1
- Cite Code électoral art. L59
- Cite Code électoral art. L93
- Cite Code électoral art. L93
- Cite Code électoral art. L98
- Cite Code électoral art. L98
- Cite Code électoral art. L98
- Cite Code électoral art. L116
- Cite Code électoral art. L116
- Cite Code électoral art. L117
- Cite Code électoral art. L117
- Cite Code électoral art. R63
- Cite Code électoral art. R63
- Cite Code électoral art. R66-1
- Cite Code électoral art. R66-1
- Cite Code électoral art. R67
- Cite Code électoral art. L57-1
- Cite Code électoral art. L117
- Cite Code électoral art. R67
- Cite Code électoral art. L117
- Cite Code électoral art. R63
- Cite Code électoral art. L11
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.