Article D56-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.
Jurisprudence appliquant l'article D56-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème chambre, 30/03/2021, 445494, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article D . 56 - 1 du code électoral : " Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 juin 2026, n° 2603332
conditions fixées par décret. » Aux termes de l’article D . 56 - 1 du même code : « Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juin 2026, n° 2602290
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral doit être écarté. … Aux termes de l’article D . 56 - 1 de ce code : « Les locaux où sont implantés les bureaux de vote…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.