Article R52 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.
Jurisprudence appliquant l'article R52 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 novembre 1993, 147820, inédit au recueil Lebon
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article R . 52 -12 du code électoral : "Dans…
- Conseil d'État, 30 mars 2023, n° 465716
En premier lieu, aux termes de l'article R . 52 du code électoral : " Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. / Ses décisions sont motivées. … Ce…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/03/2023, 465716
En premier lieu, aux termes de l'article R . 52 du code électoral : " Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. / Ses décisions sont motivées. … Ce…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 29/12/2014, 382204
Considérant que l'article R . 52 du code électoral dispose que : " Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. / Ses décisions sont motivées. … R . 52 du…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19/02/2009, 317676, Inédit au recueil Lebon
R . 52 du code électoral : Considérant qu'il résulte de l'article R . 52 du code électoral que pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal des opérations de vote est tenu à la disposition des…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27/03/2009, 321928, Inédit au recueil Lebon
Gérard E, 1 644 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 52 du code électoral : « Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. / Ses…
- Tribunal administratif d'Amiens, 29 mai 2026, n° 2601356
R . 52 et R. 67 du code électoral , ce qui porte atteinte à la transparence des opérations électorales ; - la composition du bureau de vote ne peut être correctement identifiée, et les rotations entre ses membres n’ont…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 14/06/2021, 445791, Inédit au recueil Lebon
F... ou ses colistiers, présents dans chacun des quatre bureaux de vote, en application de l'article R . 52 du code électoral et, enfin, que, compte tenu de l'écart de voix entre la liste arrivée en tête et celle menée…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007 art. 4
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de commerce - art. R723-15 (V) art. R723-15
- Cite Code de l'environnement - art. R123-50 (V) art. R123-50
- Cite Code de la santé publique - art. R4031-35 (M) art. R4031-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (Ab) art. R611-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-84 (Ab) art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-45 (Ab) art. R633-45
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral - art. R166 (V) art. R166
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab) art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.