Article R51 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou plusieurs délégués, soit d'un ou plusieurs scrutateurs, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder, sans délai et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement du ou des expulsés.
L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, soit d'un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission.
Jurisprudence appliquant l'article R51 du Code électoral
- Tribunal administratif de Pau, 11 juin 2026, n° 2600969
article R . 51 du code électoral , ils ont été intégrés aux plannings de permanence conformément à l’article R. 44 du code électoral et aucune disposition du code électoral n’impose au demeurant la présence en…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'environnement - art. R123-50 (V) art. R123-50
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral - art. R166 (V) art. R166
- Cite Code électoral - art. R176-1-7 (V) art. R176-1-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum art. 9
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution art. 27
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. art. 9
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum art. 9
- Cite Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française art. 6
- Cite Code électoral art. R176-1-7
- Cite Code électoral art. R166
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1112-6
- Cite Code de l'environnement art. R123-50
- Cite Code électoral art. R166
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.