Article R50 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements.
En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.
Jurisprudence appliquant l'article R50 du Code électoral
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517709, Inédit au recueil Lebon
l’article L. 67 du code électoral , en méconnaissance de l’article R . 50 du même code, tandis qu’un assesseur a été assigné à sa place, sans possibilité de se déplacer ; - M. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -…
- Conseil d'État, 14 octobre 2026, n° 517709
l’article L. 67 du code électoral , en méconnaissance de l’article R . 50 du même code, tandis qu’un assesseur a été assigné à sa place, sans possibilité de se déplacer ; - M. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6232-5 (V) art. D6232-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6332-5 (V) art. D6332-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum art. 9
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution art. 27
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. art. 9
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D6232-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D6332-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.