Article R49 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
Jurisprudence appliquant l'article R49 du Code électoral
- Tribunal administratif de Toulon, 22 mai 2026, n° 2601693
S..., en méconnaissance des dispositions de l’article L. 97 du code électoral , alors qu’elle n’a pas le statut de sœur et a donc usurpé cette appellation ; des irrégularités dans le bureau de vote n° 3, en…
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13/11/2026, 516716, Inédit au recueil Lebon
désignées ni comme assesseures, ni comme déléguées, un droit de présence permanente au sein du bureau de vote, afin d'y assurer elles-mêmes le contrôle des opérations électorales ; - méconnaît la portée des…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 septembre 1990, 109277, inédit au recueil Lebon
électoral que M. … R . 49 du code électoral ; Considérant qu'il n'est pas établi que cette réquisition effectuée par le président du bureau de vote ait eu pour objet d'empêcher les candidats ou les délégués d'exercer…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 décembre 1990, 117915, inédit au recueil Lebon
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les mesures prises par le président du bureau de vote, en application de l'article R . 49 du code électoral , pour maintenir l'ordre public, n'ont à…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/01/2015, 382414, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1990, 115690, publié au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17/12/2014, 381500, Inédit au recueil Lebon
B...soit déclaré inéligible sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 2. Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de ce que M. … B...a méconnu les articles R . 49 et R. 63 du code électoral qui…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/07/2009, 322223
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … E ses fonctions de scrutateur et de lui demander de quitter la salle de scrutin aurait excédé le pouvoir…
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°83-734 du 9 août 1983 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code de commerce - art. R723-15 (V) art. R723-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-84 (Ab) art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-45 (Ab) art. R633-45
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R492-26 (VT) art. R492-26
- Cite Code électoral - art. R166 (V) art. R166
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab) art. 12
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 22
- Cite Décret n°83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France art. 9
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. art. 13
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 12
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 12
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum art. 3
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum art. 3
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. art. 8
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 31
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 35
- Cite Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 47
- Cite Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française art. 6
- Cite Code de commerce art. R723-15
- Cite Code électoral art. R*166
- Cite Code électoral art. R166
- Cite Code électoral art. R166
- Cite Code du travail art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1112-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R492-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-45
- Cite Code électoral art. R166
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.