Article R48 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
Jurisprudence appliquant l'article R48 du Code électoral
- A.N., Seine-Maritime (10ème circ.)
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … POCHON fait état de…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 02/04/2021, 445626, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 48 du même code : " Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote. " 4. D'une part, il est constant qu'un tract diffamatoire à…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 11 mars 2002, 235948, inédit au recueil Lebon
électoral ; qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral : "Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. … R . 48 , R. 49 et R. 50 du…
- Sénat, Pyrénées-Orientales
Marti allègue que, durant l'interruption du vote, diverses personnes auraient fait des déclarations publiques, en violation de l'article R . 48 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que les déclarations…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25/03/2009, 318121, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 48 du code électoral , aux termes duquel : « Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 février 2002, 234807, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 48 du code électoral , le protestataire n'établit pas que la teneur de ces discussions aurait été de…
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 05/06/2015, 382133, Inédit au recueil Lebon
K...et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le…
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-84 (Ab) art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-45 (Ab) art. R633-45
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab) art. 12
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 22
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. art. 13
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 12
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 12
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum art. 3
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum art. 3
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. art. 8
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 31
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 35
- Cite Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française art. 6
- Cite Code du travail art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1112-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.