Article R47 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 67. Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.
Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule le scrutin.
Les dispositions de l'article R. 46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R47 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 avril 1986, 70390, publié au recueil Lebon
X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1976, 76-60.035, Publié au bulletin
D'ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, FAIRE APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL, LESQUELLES PREVOIENT QUE CHAQUE LISTE A LE DROIT D'AVOIR EN PERMANENCE DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE UN DELEGUE HABILITE…
- A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. ……
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 janvier 2002, 235435, inédit au recueil Lebon
Roger H... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Montesquieu-Lauragais ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Cour de cassation, 26 mai 1976, n° 76-60.035
D'ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, FAIRE APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL, LESQUELLES PREVOIENT QUE CHAQUE LISTE A LE DROIT D'AVOIR EN PERMANENCE DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE UN DELEGUE HABILITE…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 décembre 1989, 108825, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mai 2026, n° 2602998
maire sortant s’est déclaré scrutateur, en méconnaissance de l’article L. 65 du code électoral ; - l’article R . 47 du code électoral a été méconnu ; - la liste adverse a diffusé aux électeurs des éléments nouveaux de…
- Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 22 juin 1990, 108546, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R4031-35 (M) art. R4031-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (Ab) art. R611-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-84 (Ab) art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-45 (Ab) art. R633-45
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral - art. L67 art. L67
- Txt_associe Code électoral - art. L67 (V) art. L67
- Cite Code électoral - art. R176-1-6 (V) art. R176-1-6
- Cite Code électoral - art. R46 (V) art. R46
- Cite Code électoral - art. R65 (V) art. R65
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen art. 1
- Cite Code électoral art. L67
- Cite Code électoral art. R46
- Cite Code électoral art. R46
- Cite Code électoral art. R46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.