Article R46 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin.
Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.
Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.
Jurisprudence appliquant l'article R46 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 décembre 1972, 83861, publié au recueil Lebon
QUE S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 67 ET R. 44 DU CODE ELECTORAL QUE CHAQUE CANDIDAT OU CHAQUE LISTE EN PRESENCE A LE DROIT, EN VUE DE CONTROLER LES OPERATIONS ELECTORALES, DE DESIGNER UN…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26/11/2008, 317912, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article R . 46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article. ; qu'aux termes de l'article R. 64 du code électoral : Le dépouillement…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 avril 1986, 70390, publié au recueil Lebon
X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la…
- Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2024, n° 2407859
Pottier a lu son rapport, résumé les questions soulevés par le litige et entendu les observations de Me Smaali et Me De Fay, notamment sur les points suivants : - l'interprétation de l'article R . 46 du code électoral…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/03/2021, 445788, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article R . 46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article ". … L'article R . 46 de ce code prévoit que : " Les nom, prénoms, date et…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 83721, publié au recueil Lebon
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.44 DU CODE ELECTORAL "LES Y... … PAR LA LISTE DE "RENOVATION RURALE", LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE R . 46 PRECITE N'ONT PAS ETE…
- A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.)
Considérant que le premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral n'interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents que le jour du scrutin ; que les requérants ne sont…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1987, 77061, inédit au recueil Lebon
R . 46 et R.47 du code électoral précités prévoient que cette notification doit intervenir au plus tard l'avant-veille du scrutin à 18 heures ; que si les requérants soutiennent que M. … Y... a déposé lui-même à la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Code de l'environnement - art. R123-50 (V) art. R123-50
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral - art. R176-1 (V) art. R176-1
- Cite Code électoral - art. R176-1-5 (V) art. R176-1-5
- Cite Code électoral - art. R47 (V) art. R47
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.