Article R45 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.
Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant, soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la commune.
Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.
Jurisprudence appliquant l'article R45 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 décembre 1989, 109205, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 juillet 2024, n° 2401392
Il fait valoir qu'il a respecté l'article R . 45 du code électoral et le guide du bureau de vote en trouvant un remplaçant conformément aux usages en vigueur dans la commune, qu'il n'a pas été régulièrement convoqué et…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 janvier 1974, 83362 83363, mentionné aux tables du recueil Lebon
ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 03/12/2014, 382696
Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 45 : " Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque…
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 juillet 2002, 239185, inédit au recueil Lebon
R . 45 du code électoral : "(.) … X... tirée de ce que des bulletins comportant des noms rayés, entourés ou soulignés avaient été écartés de manière erronée ; Considérant en premier lieu que dans les communes de 3 500…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 juin 2026, n° 2602494
article R . 45 du code électoral ; - l’ensemble de ces irrégularités a altéré la sincérité du scrutin. … En dernier lieu, aux termes de l’article R . 45 du code électoral : « (…) Les suppléants exercent les…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 25/10/2024, 24NC02093, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Conseil d'État, 18 novembre 2021, n° 445197
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-760…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 14 art. 14
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*125-6 (Ab) art. R*125-6
- Cite Code de l'environnement - art. R123-50 (V) art. R123-50
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D112-10 (V) art. D112-10
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R125-10 (V) art. R125-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2113-7 (T) art. D2113-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2142-8 (Ab) art. R2142-8
- Cite Code électoral - art. R176-1 (V) art. R176-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.