Article R44 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 6 février 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :
- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;
- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.
Les assesseurs ne sont pas rémunérés.
Jurisprudence appliquant l'article R44 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème chambre, 11/03/2021, 442540, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de…
- Tribunal administratif de Versailles, 14 août 2024, n° 2406330
B est tenu, en application des dispositions des articles R . 44 du code électoral d'exercer les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote, fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal au sens des…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 83721, publié au recueil Lebon
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R . 44 DU CODE ELECTORAL "LES Y... … DU BUREAU DE VOTE DE THURET ONT ETE DESIGNES, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 février 2002, 235569, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement…
- A.N., Bouches-du-Rhône (11e circ.), M. Hervé FABRE-AUBRESPY
Aux termes de l’article R . 44 du même code : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de…
- A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles L 62 et L. 63 du code électoral qu'il ne peut être mis à la disposition des électeurs qu'une seule urne par bureau de vote ; que corrélativement, et par…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 52219, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 44 DU CODE ELECTORAL , POUR L'ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, LES ASSESSEURS DES BUREAUX SONT AU MOINS AU NOMBRE DE QUATRE, ET QU'A DEFAUT D'UN NOMBRE SUFFISANT DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin
CANDIDATS AUX ELECTIONS CANTONALES DE SAINTE-MARIE (MARTINIQUE), DES RECEPISSES DES DECLARATIONS QU'ILS AVAIENT FAITES AU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE CONCERNANT LES ASSESSEURS ET LES DELEGUES QUE CHACUN D'EUX…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2000-835 du 31 août 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*125-6 (Ab) art. R*125-6
- Cite Code de l'environnement - art. R123-50 (V) art. R123-50
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral - art. R176-1 (V) art. R176-1
- Cite Code électoral - art. R176-1-12 (V) art. R176-1-12
- Cite Code électoral - art. R61 (V) art. R61
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab) art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.