Article R43 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 novembre 1985 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.
En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune.
Jurisprudence appliquant l'article R43 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 septembre 1990, 109277, inédit au recueil Lebon
E... dirigée contre les opérations électorales de ce premier tour ; En ce qui concerne le second tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R . 43 du code électoral : "Les bureaux de vote sont présidés…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 30 décembre 2004, 04VE01721, inédit au recueil Lebon
A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.(...) . ; Considérant qu'ainsi que l'y autorisaient les dispositions précitées de l'article R . 43 du code électoral , le maire…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 30 décembre 2004, 04VE01718, inédit au recueil Lebon
Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L.2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif (...). et qu'aux termes de l'article R . 43 du code…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mars 1991, 104701, mentionné aux tables du recueil Lebon
Gaston Z..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si c'est en violation de l'article R . 43 du code électoral que MM. … Gaston Z... est fondé à soutenir que c'est à…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 30 décembre 2004, 04VE01723, inédit au recueil Lebon
Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L.2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif (...). et qu'aux termes de l'article R . 43 du code…
- Tribunal administratif de Limoges, 1er août 2024, n° 2401306
R . 43 et R. 44 du code électoral et lui a suggéré de faire part de ses disponibilités sur un créneau de 2h30 pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. … La participation aux bureaux de vote que…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/03/2007, 278437
A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé ce jugement ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R . 43 du code électoral : Les bureaux de vote…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 21 octobre 1992, 138437, inédit au recueil Lebon
René ALEXANDRE démissionnaire d'office dudit conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral , notamment son article 43 ; Vu le code des communes et notamment son article 121-23 et son…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°85-904 du 27 août 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Décret 85-1235 1985-11-22 art. 7 JORF 26 novembre 1985
- Cite Décret n°2000-835 du 31 août 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*125-6 (Ab) art. R*125-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.