Article R42 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.
Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un autre bureau de vote.
Toutefois, lorsque plusieurs scrutins se tiennent concomitamment, une même personne peut exercer les fonctions de président des bureaux de vote prévus pour chacun de ces scrutins lorsque les opérations électorales se déroulent dans la même salle et que celle-ci a été aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit des électeurs. Il en va de même des fonctions de secrétaire.
Dans les communes équipées de machines à voter, l'ensemble des membres du bureau peut être commun aux scrutins concomitants.
En outre, lorsqu'à l'issue de la période d'inscription sur les listes électorales prévues à l'article L. 17, le bureau de vote prévu à l'article R. 40-1 compte moins de deux cents électeurs inscrits, une même personne peut exercer les fonctions de président de ce bureau de vote et d'autres bureaux de vote de la commune chef-lieu du département, lorsque les bureaux de vote sont installés dans une même salle. Il en va de même des fonctions de secrétaire.
Jurisprudence appliquant l'article R42 du Code électoral
- Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 14-60.052
de la désignation des membres du CHSCT du 19 avril 2013 ne figurait pas la composition du bureau de vote en violation de l'article R 42 du Code électoral , qu'en affirmant néanmoins que la signature des 4 électeurs…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 décembre 1992, 135966, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 42 , R. 65 et L. 85-1 du code électoral aurait altéré la sincérité des opérations de vote : Considérant que si un certain nombre de bureaux de vote du département des Alpes-Maritimes ont pu ne pas comprendre, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-60.052 14-60.053, Inédit
de la désignation des membres du CHSCT du 19 avril 2013 ne figurait pas la composition du bureau de vote en violation de l'article R 42 du Code électoral , qu'en affirmant néanmoins que la signature des 4 électeurs…
- CADA, avis n° 20122100 (maire de Béziers (adjointe en charge des élections)) maire de Béziers (adjointe en charge des élections)
En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que la liste des assesseurs composant les bureaux de vote, mentionnés par l'article R . 42 du code électoral , et celle des délégués désignés par les…
- Tribunal administratif de Rouen, 17 septembre 2026, n° 2601685
R . 42 et R. 52 du code électoral ; - les représentants de l’opposition, soit un assesseur et une déléguée, n’ont pas disposé d’un emplacement à la table du bureau leur permettant d’exercer effectivement leurs…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 décembre 1998, 197658, inédit au recueil Lebon
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 42 du code électoral : "Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux…
- A.N., Guyane (2ème circ.), M. Davy RIMANE
Aux termes de l'article R . 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. - Dans les…
- Tribunal administratif de Caen, 8 juin 2026, n° 2600927
En deuxième lieu, aux termes de l’article R . 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 12 art. 12
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*125-6 (Ab) art. R*125-6
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R112-10 (Ab) art. R112-10
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2113-6 (V) art. R2113-6
- Cite Code électoral - art. L17 (V) art. L17
- Cite Code électoral - art. R176-1 (V) art. R176-1
- Cite Code électoral - art. R40-1 (V) art. R40-1
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab) art. 12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 12
- Cite Code électoral art. R40-1
- Cite Code électoral art. R40-1
- Cite Code électoral art. R40-1
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.