Article 33 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
Version en vigueur du 16 janvier 2009 au 7 mars 2014 · Titre II : Election des membres de l'assemblée des Français de l'étranger > Chapitre V : Vote > Section I : Opérations de vote
Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par l'arrêté de convocation des électeurs.
Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.
Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale).
Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de chacun des assesseurs et de son suppléant sont notifiés au chef de poste au plus tard l'avant-veille du scrutin.
Celui-ci en informe les présidents des bureaux de vote.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 42 du code électoral sont applicables.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 69
- Modifie Décret n° 2009-47 du 13 janvier 2009 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres art. 11
- Cite Code électoral art. R42
- Cite Code électoral art. R42
- Cite Code électoral art. R42
- Cite Code électoral art. R42
- Cite Code électoral art. R42
- Cite Code électoral art. R42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.