Article R32 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Chaque commission comprend :
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
- un agent public désigné par le préfet ;
- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.
Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Le secrétariat est assuré par un agent public désigné par le préfet.
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.
Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas, le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat, candidat tête de liste ou binôme de candidats, leurs remplaçants, leurs mandataires ou les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer.
Jurisprudence appliquant l'article R32 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1977, 09347, publié au recueil Lebon
FRANCINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CRANSAC…
- A.N., Ariège (1ère circ.)
Considérant que, si Monsieur GRAULLE n'a pas participé aux travaux de la commission de propagande du département de l'Ariège, avec voix consultative, comme cette possibilité est offerte aux candidats ou à leurs…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10/03/2009, 318441, Inédit au recueil Lebon
Frédéric A en tant que conseiller général du canton de Bains-les-Bains ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 342851
R . 32 du même code dispose : "Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription" ; Considérant…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 mars 2026, n° 2601252
électoral . … A... ne justifie pas davantage d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en faisant valoir qu’il n’est pas établi que la composition de la commission de propagande serait…
- Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2026, n° 2602221
article R . 32 du code électoral , faute pour l’administration d’établir la désignation régulière de ses membres, de sorte que la décision a été prise par une autorité incompétente ; la production de l’arrêté…
- Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2026, n° 2602247
article R . 32 du code électoral , faute pour l’administration d’établir la désignation régulière de ses membres, de sorte que la décision a été prise par une autorité incompétente ; la production de l’arrêté…
- Tribunal administratif de Toulon, 24 février 2023, n° 2300554
R . 32 de ce code prévoit que le candidat peut participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant sa circonscription, la commission n'a pas invité les requérants à se présenter ou à faire…
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Textes liés
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°82-498 du 11 juin 1982 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-561 du 7 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-561 du 7 mai 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 15 art. 15
- Cite Code électoral - art. D288 (Ab) art. D288
- Cite Code électoral - art. D314 (Ab) art. D314
- Cite Code électoral - art. D330 (Ab) art. D330
- Cite Code électoral - art. D346 (Ab) art. D346
- Cite Code électoral - art. R*179-2 (Ab) art. R*179-2
- Cite Code électoral - art. R176-3 (Ab) art. R176-3
- Cite Code électoral - art. R194 (Ab) art. R194
- Cite Code électoral - art. R195 (V) art. R195
- Cite Code électoral - art. R237 (VD) art. R237
- Cite Code électoral - art. R287 (VT) art. R287
- Cite Code électoral - art. R306 (VD) art. R306
- Cite Code électoral - art. R321 (VD) art. R321
- Cite Code électoral - art. R336 (VD) art. R336
- Cite Code électoral - art. R354 (VD) art. R354
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.