Article R33 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le président et les membres de la commission perçoivent, lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.
Il est alloué au secrétaire de la commission, pour chaque tour de scrutin, s'il y a lieu, une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.
Textes liés
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Décret n°2019-133 du 25 février 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (M) art. R423-1
- Cite Code du travail - art. D1441-100 (Ab) art. D1441-100
- Cite Code du travail - art. R513-52 (VT) art. R513-52
- Cite Code électoral - art. R174 (V) art. R174
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. art. 16
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. art. 16
- Cite Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif art. 1
- Cite Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif art. 1
- Cite Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif art. 1
- Cite Code électoral art. R174
- Cite Code électoral art. R174
- Cite Code électoral art. R174
- Cite Code du travail art. D1441-100
- Cite Code du travail art. R513-52
- Cite Code du travail art. R513-52
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R423-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R423-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R423-1
- Cite Code électoral art. R174
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.