Article R34 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.
Elle est chargée :
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ;
- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi, les documents cités aux troisième et quatrième alinéas doivent être respectivement adressés à chaque électeur et à chaque mairie de la circonscription au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le mercredi précédant le second tour.
Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.
Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée.
Jurisprudence appliquant l'article R34 du Code électoral
- A.N., Oise (5ème circ.), M. Jimmy HARANG
Laurent GRENIER, candidat de « La France insoumise », était illégal, en raison de l'illégalité de l'article R . 34 du code électoral sur lequel il se fonde. 9. … L'article R . 34 du code électoral charge la commission…
- Conseil d'État, , 05/06/2022, 464686, Inédit au recueil Lebon
R . 34 et R. 38 du code électoral , sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par candidat. … En vertu de l'article R . 34 du même code, la commission est tenue d'envoyer les documents reçus aux électeurs au…
- Conseil d'État, 5 juin 2022, n° 464686
R . 34 et R. 38 du code électoral , sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par candidat. … En vertu de l'article R . 34 du même code, la commission est tenue d'envoyer les documents reçus aux électeurs au…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 21/01/2015, 380831, Inédit au recueil Lebon
I...soutient que, d'une part, les articles R . 34 , R. 38 et R. 55 du code électoral et, d'autre part, le troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1977, 09347, publié au recueil Lebon
R. 32 A R. 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R . 34 DU CODE ELECTORAL , LA COMMISSION DE PROPAGANDE EST CHARGEE…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/03/2026, 513682, Inédit au recueil Lebon
B..., dans les conditions et délais prévus par l'article R . 34 du code électoral . … R . 34 du code électoral .
- Conseil d'État, 16 mars 2026, n° 513682
B..., dans les conditions et délais prévus par l’article R . 34 du code électoral . … article R . 34 du code électoral .
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 7 décembre 1983, 44440, mentionné aux tables du recueil Lebon
ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 34 DU CODE ELECTORAL…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 23 mars 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 18 février 2012 au 23 mars 2014
- Version du 25 février 2008 au 18 février 2012
- Version du 28 novembre 2007 au 25 février 2008
- Version du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
- Version du 22 mai 1997 au 13 octobre 2006
- Version du 1er avril 1976 au 22 mai 1997
Textes liés
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 26 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-498 du 17 avril 2012 (V)
- Modifie Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- Cite Code électoral - art. R174 (V) art. R174
- Cite Code électoral - art. R174-1 (V) art. R174-1
- Cite Code électoral - art. R176-4-1 (V) art. R176-4-1
- Cite Code électoral - art. R82 (V) art. R82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.