Article R36 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
Jurisprudence appliquant l'article R36 du Code électoral
- CADA, avis n° 20121900 (maire de Bourguébus) maire de Bourguébus
La commission rappelle que la commission de propagande électorale, instituée par arrêté préfectoral est, s'agissant des élections cantonales, chargée en vertu des articles L. 212 et R. 34 du code électoral , de…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral art. 7
- Cite Code électoral art. R174
- Cite Code électoral art. R174
- Cite Code électoral art. R174
- Cite Code électoral art. R174
- Cite Code électoral art. R174-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.