Article R38 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.
Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de conformité prévu au troisième alinéa est effectué par la commission de propagande du département chef-lieu de circonscription qui transmet sans délai ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.
Jurisprudence appliquant l'article R38 du Code électoral
- A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre
CABARÉ et qu'elle a donc méconnu l'article R . 38 du code électoral . 3. … Par conséquent, en s'abstenant de se prononcer sur la véracité des soutiens, investitures ou étiquettes politiques mentionnés sur les documents…
- A.N., Ariège (1ère circ.)
il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il n'ait pas été informé en temps utile de la tenue de cette réunion ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R . 38 DU CODE ELECTORAL : 2. ……
- A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R . 38 DU CODE ELECTORAL : 1. … R . 38 du même code dispose que "les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux…
- A.N., Moselle (2ème circ.), M. Olivier BAUCHAT
L'article R . 38 du même code dispose que le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre ces documents électoraux au président de la commission « avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par…
- A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)
Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article R . 38 du code électoral : " Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 octobre 2002, 239941, inédit au recueil Lebon
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R . 38 du code électoral , "Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1999, 201493, publié au recueil Lebon
R . 38 du code électoral , "Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour du scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1973, 72-91.320, Publié au bulletin
CONSECUTIVE A LA DENONCIATION, ETABLISSAIT LA FAUSSETE DE CETTE DERNIERE ; PARCE QU'EN EFFET, CE N'ETAIT PAS L'ARTICLE R 38 QUI DEVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, LA COMMUNE N'AYANT PAS DE COMMISSION DE PROPAGANDE, MAIS…
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Textes liés
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-569 du 11 mai 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er mars 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Code électoral - art. L52-3 art. L52-3
- Cite Code électoral - art. R125 (Ab) art. R125
- Cite Code électoral - art. R174 (VD) art. R174
- Cite Code électoral - art. R174-1 (V) art. R174-1
- Cite Code électoral - art. R27 art. R27
- Cite Code électoral - art. R29 art. R29
- Cite Code électoral - art. R30 art. R30
- Cite Code électoral - art. R38-1 (V) art. R38-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral art. 1
- Cite Code électoral art. R27
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- Cite Code électoral art. R29
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- Cite Code électoral art. L52-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.