Article R38 du Code électoral
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 20 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
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Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.
Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de conformité prévu au troisième alinéa est effectué par la commission de propagande du département chef-lieu de circonscription qui transmet sans délai ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.
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Textes liés
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-569 du 11 mai 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er mars 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Code électoral - art. R125 (Ab) art. R125
- Cite Code électoral - art. R174 (VD) art. R174
- Cite Code électoral - art. R174-1 (V) art. R174-1
- Cite Code électoral - art. R27 (V) art. R27
- Cite Code électoral - art. R29 (VT) art. R29
- Cite Code électoral - art. R30 (V) art. R30
- Cite Code électoral - art. R38-1 (V) art. R38-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.