Article R38-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats remet une version numérique de la circulaire visée à l'article R. 38 auprès de la commission de propagande. Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article L. 47 A et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié. Si la commission de propagande constate une différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.
Par dérogation, pour les élections visées au titre III bis et au titre IV du livre Ier du présent code, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié sur décision de la commission de propagande et si les circonstances locales l'exigent.
Pour les élections visées au titre II du livre Ier, au livre III, au titre Ier du livre IV et au livre VI bis du présent code, chaque candidat ou liste de candidats remet à la préfecture de département une version du texte visé au 1er alinéa du présent article, rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension. Ce langage privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en ligne et accessibles à tous.
Les candidats mentionnés au premier alinéa qui ne veulent pas que l'un des documents ou les deux documents visés aux premier et troisième alinéas soient mis en ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leur circulaire.
Le présent article ne s'applique pas en cas d'élection partielle.
Jurisprudence appliquant l'article R38-1 du Code électoral
- Tribunal administratif de Melun, 25 juin 2024, n° 2407655
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. … R . 38 - 1 du code l'électoral . 4.
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, n° 2607678
Il fait valoir que : - l’urgence n’est pas établie dès lors que la propagande électorale concernant la liste de la requérante est disponible en ligne sur le site du ministère de l’intérieur, en application de l’article…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code électoral - Livre III : Dispositions spécifiques aux député... (V)
- Cite Code électoral - Livre VI bis : Election des conseillers à l'ass... (V)
- Cite Code électoral - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection ... (V)
- Cite Code électoral - Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élec... (V)
- Cite Code électoral - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection... (V)
- Cite Code électoral - Titre Ier : Election des conseillers régionaux (V)
- Cite Code électoral - art. L47 A art. L47 A
- Cite Code électoral - art. R174 (V) art. R174
- Cite Code électoral - art. R38 art. R38
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 10
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. L47 A
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R38
- Cite Code électoral art. R38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.