Article R39 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :
a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;
b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;
c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;
d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %.
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Les tarifs sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30. Ils peuvent varier en fonction des quantités imprimées et du tour de scrutin.
Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :
a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.
Jurisprudence appliquant l'article R39 du Code électoral
- Conseil d'État, 20 avril 2026, n° 514186
article R . 39 du code électoral en application duquel il est pris, est insuffisamment motivé, méconnait l’article R . 39 du code électoral en ce que les tarifs maximaux qu’il fixe ne couvrent pas le coût du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/04/2026, 514186, Inédit au recueil Lebon
R . 39 du code électoral en application duquel il est pris, est insuffisamment motivé, méconnait l'article R . 39 du code électoral en ce que les tarifs maximaux qu'il fixe ne couvrent pas le coût du conditionnement et…
- Conseil d'État, 11 octobre 2022, n° 465399
R . 39 du code électoral doivent-elles être interprétées en ce sens que les dépenses d'affichage incluent nécessairement les dépenses liées au conditionnement, au transport et à la livraison des affiches ' 2°) En cas…
- A.N., Polynésie-Française (1ère circ.) et (2ème circ.)
Considérant en premier lieu que si l'article R . 39 du code électoral , applicable en Polynésie française en vertu du décret n° 86-170 du 6 février 1986, dispose que les travaux de photogravure ne sont pas pris en…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/10/2022, 465399
R . 39 du code électoral doivent-elles être interprétées en ce sens que les dépenses d'affichage incluent nécessairement les dépenses liées au conditionnement, au transport et à la livraison des affiches ' 2°) En cas…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/05/2026, 514185
Aux termes de l'article R . 39 du code électoral : " Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les…
- Conseil d'État, 18 mai 2026, n° 514185
Aux termes de l’article R . 39 du code électoral : « Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les…
- A.N., Aube (3ème circ.)
TRICHÉ, présenté en équilibre pour un montant de 29 006 euros, un montant de 4 119 euros au titre des frais de la campagne électorale officielle définis par l'article R . 39 du code électoral ; que, toutefois, le…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6-1 (VD) art. 6-1
- Cite Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 juin 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 26 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 17 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-569 du 11 mai 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
- Cite Code de commerce. - art. A713-22 (V) art. A713-22
- Cite Code de commerce. - art. A713-7 (V) art. A713-7
- Cite Code du travail - art. D1441-97 (Ab) art. D1441-97
- Cite Code du travail - art. R513-50 (VT) art. R513-50
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R492-23 (VT) art. R492-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-42 (V) art. R511-42
- Txt_associe Code électoral - art. L167 (V) art. L167
- Cite Code électoral - art. L51 (VT) art. L51
- Cite Code électoral - art. R160 (V) art. R160
- Cite Code électoral - art. R174 (VD) art. R174
- Cite Code électoral - art. R174-3 (V) art. R174-3
- Cite Code électoral - art. R29 (V) art. R29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 18
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R29
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. R30
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.