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En vigueur

Article 15 du Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte

Version en vigueur depuis le 6 mars 2009 · CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Les dépenses imputées au budget de l'Etat en application de l'article L. 567 du code électoral comprennent :

1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle de la consultation ;

2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres de cette commission ;

3° Les dépenses résultant de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ;

4° Les frais de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée ;

5° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral ;

6° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis ou groupements politiques dans les conditions prévues à l'article R. 39 du code électoral ;

7° Les frais d'impression du texte de la question soumise à la consultation et des bulletins de vote.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.