Article R31 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plusieurs élections.
Jurisprudence appliquant l'article R31 du Code électoral
- A.N., Var (1ère circ.)
Roure portaient la mention " ouverture et génération Mitterrand " ; que cette mention contrevenait aux dispositions de l'article R. 105, 6e du code électoral ; que c'est par suite à bon droit que la commission de…
- Conseil d'État, , 02/06/2012, 359895, Inédit au recueil Lebon
code électoral , notamment son article R. 27 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/03/2026, 513682, Inédit au recueil Lebon
B..., dans les conditions et délais prévus par l'article R. 34 du code électoral . … En vertu de l'article R. 34 du code électoral , la commission de propagande, instituée par arrêté du préfet en application de…
- Conseil d'État, 16 mars 2026, n° 513682
B..., dans les conditions et délais prévus par l’article R. 34 du code électoral . … En vertu de l’article R. 34 du code électoral , la commission de propagande, instituée par arrêté du préfet en application de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 mars 2026, n° 2601252
En vertu de l’article R. 34 de ce code, la commission de propagande, instituée par arrêté préfectoral en application de l’article R . 31 du même code, est chargée notamment d’adresser à tous les électeurs de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 2026, n° 2603350
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2026, n° 2601863
- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 10 mars 2026, ont été entendus : - le rapport de M. … D’une part, aux…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 mars 2026, n° 2601220
- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 3 ; - le code de justice administrative. … D’une part, aux termes de l’article…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 3 () JORF 28 novembre 2007 art. 3
- Cite Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code électoral - art. R117-1-1-A (V) art. R117-1-1-A
- Cite Code électoral - art. R185 (Ab) art. R185
- Cite Code électoral - art. R193 (Ab) art. R193
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.