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En vigueur

Article R31 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…

Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plusieurs élections.

Jurisprudence appliquant l'article R31 du Code électoral

  • A.N., Var (1ère circ.)

    Roure portaient la mention " ouverture et génération Mitterrand " ; que cette mention contrevenait aux dispositions de l'article R. 105, 6e du code électoral ; que c'est par suite à bon droit que la commission de…

  • Conseil d'État, , 02/06/2012, 359895, Inédit au recueil Lebon

    code électoral , notamment son article R. 27 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par…

  • Conseil d'État, Juge des référés, 16/03/2026, 513682, Inédit au recueil Lebon

    B..., dans les conditions et délais prévus par l'article R. 34 du code électoral . … En vertu de l'article R. 34 du code électoral , la commission de propagande, instituée par arrêté du préfet en application de…

  • Conseil d'État, 16 mars 2026, n° 513682

    B..., dans les conditions et délais prévus par l’article R. 34 du code électoral . … En vertu de l’article R. 34 du code électoral , la commission de propagande, instituée par arrêté du préfet en application de…

  • Tribunal administratif d'Orléans, 4 mars 2026, n° 2601252

    En vertu de l’article R. 34 de ce code, la commission de propagande, instituée par arrêté préfectoral en application de l’article R . 31 du même code, est chargée notamment d’adresser à tous les électeurs de la…

  • Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 2026, n° 2603350

    Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…

  • Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2026, n° 2601863

    - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 10 mars 2026, ont été entendus : - le rapport de M. … D’une part, aux…

  • Tribunal administratif de Rouen, 2 mars 2026, n° 2601220

    - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 3 ; - le code de justice administrative. … D’une part, aux termes de l’article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.