Article R30 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :
- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;
- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;
- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.
Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
Jurisprudence appliquant l'article R30 du Code électoral
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er octobre 2026, n° 2603426
S... sont conformes à l'article R . 30 du code électoral ; - ces prétendues irrégularités ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin eu égard à l’écart de voix entre les listes. … Aux termes de l’article R…
- Tribunal administratif de Nîmes, 9 avril 2024, n° 2400759
Aux termes de l'article R . 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré () ". … En…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 342851
R . 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections" ; qu'aux termes du cinquième alinéa de ce dernier article : "Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des…
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 517540, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que les opérations électorales sont irrégulières dès lors que les règles relatives à la taille des bulletins fixées par l’article R . 30 du code électoral ont été méconnues. … Par suite, le moyen tiré de ce…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 441891
R . 30 . (...) ". 3. … A... au motif que leur format, qui était de 105 x 148 mm, ne respectait pas le format de 148 x 210 mm requis par l'article R . 30 du code électoral pour les listes de cinq à trente et un noms. 4.
- Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 516943, Inédit au recueil Lebon
la liste « Guernes en avant » étaient, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, d’un grammage supérieur à 80 grammes au mètre carré en méconnaissance de l’article R . 30 du code électoral ; - la méconnaissance des…
- Conseil d'État, , 25/05/2009, 328203, Inédit au recueil Lebon
présentés devant elle, alors que plusieurs listes et bulletins comportent la mention d'un nom autre que celui des candidats ou de leurs remplaçants, en méconnaissance de l'article R . 30 du code électoral ; que la…
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 516943
la liste « Guernes en avant » étaient, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, d’un grammage supérieur à 80 grammes au mètre carré en méconnaissance de l’article R . 30 du code électoral ; - la méconnaissance des…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 20 novembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 20 novembre 2020
- Version du 23 mars 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 28 novembre 2007 au 23 mars 2014
- Version du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
- Version du 28 mars 1981 au 13 octobre 2006
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 17 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1429 du 23 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2020-238 du 12 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-238 du 12 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-569 du 11 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-569 du 11 mai 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mai 2021 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. A713-22 (Ab) art. A713-22
- Cite Code de commerce - art. A713-7 (V) art. A713-7
- Cite Code électoral - art. R117-5 (V) art. R117-5
- Cite Code électoral - art. R174 (V) art. R174
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
- Cite Code électoral - art. R270-2 (V) art. R270-2
- Cite Code électoral - art. R296 (VT) art. R296
- Cite Code électoral - art. R30-1 (Ab) art. R30-1
- Cite Code électoral - art. R314 (V) art. R314
- Cite Code électoral - art. R329 (V) art. R329
- Cite Code électoral - art. R343 (V) art. R343
- Cite Code électoral - art. R38 (V) art. R38
- Cite Code électoral - art. R39 (V) art. R39
- Cite Code électoral - art. R55 (VD) art. R55
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.