Article R29 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.
Jurisprudence appliquant l'article R29 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/02/2008, 312550, Publié au recueil Lebon
l'article R . 29 du même code : « Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1989, 88-60.440, Publié au bulletin
R . 29 , R. 34 et R. 38 du Code électoral étant radicalement inapplicables en la cause, l'élection litigieuse n'étant pas politique, le tribunal, qui s'est néanmoins prononcé sur leur fondement pour annuler l'élection…
- Cour de cassation, 14 mars 1989, n° 88-60.440
R . 29 , R. 34 et R. 38 du Code électoral étant radicalement inapplicables en la cause, l'élection litigieuse n'étant pas politique, le tribunal, qui s'est néanmoins prononcé sur leur fondement pour annuler l'élection…
- A.N., Isère (1ère circ.)
Carignon a fait apposer un nombre d'affiches supérieur au nombre fixé par l'article R. 26 du code électoral et a diffusé de nombreuses invitations à des réunions en méconnaissance de l'article R . 29 du code électoral…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 septembre 1999, 201976, inédit au recueil Lebon
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article R . 29 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R . 29 du code électoral : "Chaque candidat ... ne…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 décembre 2001, 236584, inédit au recueil Lebon
X... et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 29 du code électoral : "chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule…
- A.N., Rhône (1ère circ.)
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 novembre 1996, 173942, inédit au recueil Lebon
R . 29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidat ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet qui ne peut dépasser le format…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 28 novembre 2007 au 22 mars 2015
- Version du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
- Version du 26 novembre 1985 au 13 octobre 2006
- Version du 30 mars 1976 au 26 novembre 1985
Textes liés
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2000-471 du 31 mai 2000 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2003-1052 du 4 novembre 2003 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 17 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2020-238 du 12 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-238 du 12 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-569 du 11 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-569 du 11 mai 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mai 2021 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. A713-22 (Ab) art. A713-22
- Cite Code de commerce - art. A713-7 (V) art. A713-7
- Cite Code électoral - art. R174 (V) art. R174
- Cite Code électoral - art. R174-1 (V) art. R174-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.