Article R28-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant, à défaut d'exécution spontanée dans le délai fixé par l'arrêté de mise en demeure.
Après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat au-delà de 48 heures, le préfet peut se substituer au maire pour appliquer la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public.
La copie des arrêtés de mise en demeure pris dans le cadre d'un scrutin est transmise, le cas échéant, par l'autorité administrative qui a enregistré les candidatures à la commission mentionnée à l'article L. 52-14.
Jurisprudence appliquant l'article R28-1 du Code électoral
- Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2025, n° 2305823
électoral , qui ne concerne que l'affichage électoral papier, mais à un kakémono ou un roll-up ; - l'apposition de cet adhésif n'a donné lieu à aucune mise en demeure et la procédure prévue par l'article R . 28 - 1 du…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2025, n° 2303913
électoral , qui ne concerne que l'affichage électoral papier, mais à un kakémono ou un roll-up ; - l'apposition de ce flocage n'a donné lieu à aucune mise en demeure et la procédure prévue par l'article R . 28 - 1 du…
- Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, n° 2306011
électoral , qui ne concerne que l'affichage électoral papier, mais à un kakémono ou un roll-up ; - l'apposition de ce flocage n'a donné lieu à aucune mise en demeure et la procédure prévue par l'article R . 28 - 1 du…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2304303
de cet adhésif n'a donné lieu à aucune mise en demeure et la procédure prévue par l'article R . 28 - 1 du code électoral n'a pas été mise en œuvre. … En outre, la circonstance que l'apposition de cet adhésif n'a donné…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mai 2026, n° 2603093
Ils soutiennent que : les articles L. 48-1 et L. 52-1 du code électoral ont été méconnus ; l’article L. 49 du code électoral a été méconnu ; l’article L. 51 du code électoral a été méconnu ; l’élection a été faussée…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juin 2024, n° 2409271
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes son article R . 28 - 1 : " Dès constatation…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral art. 1
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L52-14
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L52-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.