Article R28 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R28 du Code électoral
- A.N., Vendée (2ème circ.)
Considérant, d'une part, que, si le nombre des emplacements réservés à l'affichage a été, dans plusieurs communes. inférieur au maximum prévu à l'article R . 28 du code électoral , il n'est pas contesté que les…
- Conseil d'Etat, du 29 novembre 2000, 209255, inédit au recueil Lebon
R . 28 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R . 28 du code électoral : "Le nombre maximum des emplacements réservé à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux…
- A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.)
R . 28 du code électoral , n'est constitutive d'aucune irrégularité dès lors qu'elle ne méconnaît aucune disposition législative ou réglementaire dudit code; Sur le grief tiré d'abus de propagande électorale: 3. … code…
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 04/11/2026, 516536, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l’ordre de présentation des listes sur le portail de vote par internet a méconnu l’ordre du tirage au sort effectué en application de l’article R . 28 du code électoral et de ce fait induit les…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 février 2002, 234807, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 28 du code électoral : "Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en…
- Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 15 novembre 1996, 172006, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 février 2002, 235842, inédit au recueil Lebon
Henri A... à une amende de 50 000 F en application des dispositions de l'article L. 90-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 382520, Inédit au recueil Lebon
Enfin, en application de l'article R . 28 du même code, doit être jointe, pour chaque candidat, lorsque le candidat est électeur dans la commune où il se présente, " une attestation d'inscription sur la liste…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°82-498 du 11 juin 1982 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 17 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. L51 art. L51
- Cite Code électoral - art. R117-1-3 (V) art. R117-1-3
- Cite Code électoral - art. R174 (V) art. R174
- Cite Code électoral - art. R184 (V) art. R184
- Cite Code électoral - art. R192 (V) art. R192
- Cite Code électoral - art. R233 (V) art. R233
- Cite Code électoral - art. R255 (V) art. R255
- Cite Code électoral - art. R268 (V) art. R268
- Cite Code électoral - art. R270-1 (V) art. R270-1
- Cite Code électoral - art. R352 (V) art. R352
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.