Article R27 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm.
Jurisprudence appliquant l'article R27 du Code électoral
- Conseil d'État, , 02/06/2012, 359895, Inédit au recueil Lebon
; Vu le code électoral , notamment son article R . 27 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/03/2026, 513682, Inédit au recueil Lebon
B... comporte sur l'intégralité de sa surface les couleurs bleu, beige et rouge, dans un ordre et des proportions identiques à celle de l'emblème français, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 27 du code…
- Conseil d'État, 16 mars 2026, n° 513682
B... comporte sur l’intégralité de sa surface les couleurs bleu, beige et rouge, dans un ordre et des proportions identiques à celle de l’emblème français, en méconnaissance des dispositions de l’article R . 27 du code…
- Conseil d'État, Juge des référés, 02/04/2007, 304255, Publié au recueil Lebon
R . 27 et R .29 du code électoral ; qu'en se fondant sur les mentions qu'elle estimait inexactes relatives au soutien accordé par les maires à sa candidature, elle a excédé ses pouvoirs ; qu'elle a ainsi porté une…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 mars 2026, n° 2601252
de sa circulaire, au motif que celle-ci n’était pas conforme au premier alinéa de l’article R . 27 . … article R . 27 du code électoral .
- Tribunal administratif de Toulon, 3 mars 2026, n° 2601107
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Sur le cadre juridique applicable : L’article R . 27 code électoral dispose que : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2026, n° 2601863
article R . 27 du code électoral . … Si ce visuel comporte ainsi une dominante de couleurs bleu, rouge et beige, leur juxtaposition n’est toutefois pas, en l’espèce, de nature à entretenir la moindre confusion avec…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 2026, n° 2603350
La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R . 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions édictées…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2000-731 du 1 août 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 24 juin 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 17 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. A713-22 (Ab) art. A713-22
- Cite Code de commerce - art. A713-7 (V) art. A713-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-75 (Ab) art. R611-75
- Cite Code électoral - art. R156 (V) art. R156
- Cite Code électoral - art. R174 (V) art. R174
- Cite Code électoral - art. R38 (V) art. R38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.