Article R210 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la…
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les candidatures aux élections prévues à l'article R. 204 peuvent être reçues dans ses services.
Jurisprudence appliquant l'article R210 du Code électoral
- Conseil d'Etat, du 11 février 2005, 277422, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral , notamment son article R . 210 ; Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 janvier 1994, 148589, mentionné aux tables du recueil Lebon
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R . 210 du code électoral le tribunal administratif doit se prononcer dans un délai de deux mois sur les protestations relatives aux…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 janvier 1991, 120381, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L.250 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu…
- Conseil d'Etat, du 18 février 2005, 277655, inédit au recueil Lebon
l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 20, 21 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 octobre 1995, 163114, inédit au recueil Lebon
X... n'est pas fondé à soutenir que Mme Z... doit être réputée s'être désistée de la requête n° 163 114, faute d'avoir produit un mémoire ampliatif ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer art. 2
- Cite Code électoral art. R204
- Cite Code électoral art. R204
- Cite Code électoral art. R204
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.