Article R204 du Code électoral
Version en vigueur du 26 janvier 2007 au 28 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 4-1 et des chapitres III et IV, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 :
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
4° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député ;
2° A l'exception des mêmes articles et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale.
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- Version du 20 novembre 2020 au 20 décembre 2020
- Version du 18 juin 2020 au 20 novembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 18 juin 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 28 octobre 2018
- Version du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 24 décembre 2016 au 31 décembre 2017
- Version du 1er novembre 2015 au 24 décembre 2016
- Version du 23 mars 2014 au 1er novembre 2015
- Version du 23 mars 2014 au 21 mars 2014
- Version du 23 mars 2014 au 10 mars 2014
- Version du 21 décembre 2013 au 23 mars 2014
- Version du 4 août 2013 au 21 décembre 2013
- Version du 18 février 2012 au 4 août 2013
- Version du 12 décembre 2011 au 18 février 2012
- Version du 22 avril 2009 au 12 décembre 2011
- Version du 25 février 2008 au 22 avril 2009
- Version du 28 novembre 2007 au 25 février 2008
- Version du 26 janvier 2007 au 28 novembre 2007
- Version du 16 avril 2004 au 26 janvier 2007
- Version du 28 février 2004 au 16 avril 2004
- Version du 26 janvier 2002 au 28 février 2004
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Décret 2007-99 2007-01-25
- Modifié par Décret n°2007-99 du 25 janvier 2007 - art. 1 () JORF 26 janvier 2007 art. 1
- Cite Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-238 du 12 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. R*4-1 (M) art. R*4-1
- Cite Code électoral - art. R210 (V) art. R210
- Cite Code électoral - art. R43 (M) art. R43
- Cite Code électoral - art. R60 (M) art. R60
- Cite Code électoral R4-1, R20 à R22, R43, R60
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.