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Version historique

Article R204 du Code électoral

Version en vigueur du 26 janvier 2007 au 28 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 4-1 et des chapitres III et IV, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 :

1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;

4° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député ;

2° A l'exception des mêmes articles et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.