Article R204 du Code électoral
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la…
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I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 :
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
4° A l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 1, après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L. 12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L. 18-1.” ;
2° A l'article R. 5, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.” ;
3° A l'article R. 8, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
“Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission administrative est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ;
4° A l'article R. 15, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
“Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.”
III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 est ainsi rédigé :
Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.
“Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.
“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.”
IV. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021.
Versions de l'article (32)
- Version du 14 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 10 janvier 2026 au 14 juin 2026
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- Version du 6 avril 2021 au 20 novembre 2021
- Version du 20 décembre 2020 au 6 avril 2021
- Version du 20 novembre 2020 au 20 décembre 2020
- Version du 18 juin 2020 au 20 novembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 18 juin 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 28 octobre 2018
- Version du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 24 décembre 2016 au 31 décembre 2017
- Version du 1er novembre 2015 au 24 décembre 2016
- Version du 23 mars 2014 au 1er novembre 2015
- Version du 23 mars 2014 au 21 mars 2014
- Version du 23 mars 2014 au 10 mars 2014
- Version du 21 décembre 2013 au 23 mars 2014
- Version du 4 août 2013 au 21 décembre 2013
- Version du 18 février 2012 au 4 août 2013
- Version du 12 décembre 2011 au 18 février 2012
- Version du 22 avril 2009 au 12 décembre 2011
- Version du 25 février 2008 au 22 avril 2009
- Version du 28 novembre 2007 au 25 février 2008
- Version du 26 janvier 2007 au 28 novembre 2007
- Version du 16 avril 2004 au 26 janvier 2007
- Version du 28 février 2004 au 16 avril 2004
- Version du 26 janvier 2002 au 28 février 2004
Textes liés
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013
- Cite Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-350 du 14 mai 2018
- Cite Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019
- Cite Décret n°2020-238 du 12 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-742 du 17 juin 2020
- Cite Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. R*10 art. R*10
- Cite Code électoral - art. R*7 art. R*7
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- Cite Code électoral - art. R30 art. R30
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- Cite Code électoral - art. R43 art. R43
- Cite Code électoral - art. R60 art. R60
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.