Article R211 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la…
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Le délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article R211 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 novembre 2002, 244834, inédit au recueil Lebon
A..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : "Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 novembre 2002, 244832, inédit au recueil Lebon
Z... et autres, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : "Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mars 1999, 197552, inédit au recueil Lebon
. ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 juin 2000, 97NC02599, inédit au recueil Lebon
X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er avril 2026, n° 2602651
cette erreur d’étiquette politique ou de nuançage, élément d’identification essentiel, au sens de l’article R . 211 du code électoral , lui a été préjudiciable alors que la commission nationale d’investiture du…
- Tribunal administratif de Poitiers, du 20 octobre 1993, publié au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu à l'audience publique du 6 octobre…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, n° 21/03728
Aucun élément ne permet d'établir l'incompétence du pôle social à statuer sur les demandes, les articles R . 211 -3-13 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux élections des représentants du…
- Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2024, n° 24/02869
Ils précisent que la légalité de la diffusion de la propagande électorale relève de la loi du 29 juillet 1881, que l'article R . 211 -3-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit la compétence exclusive du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.