Article 643 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 16 mai 2008 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre Ier : La computation des délais.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 8 art. 8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-28 (V) art. R50-28
- Cite Code de commerce - art. R464-31 (V) art. R464-31
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R351-15 (VT) art. R351-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-28 (V) art. R331-28
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-75 (T) art. R331-75
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R411-20 (V) art. R411-20
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R422-58-3 (V) art. R422-58-3
- Cite Code de la santé publique - art. L4441-8 (V) art. L4441-8
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-17 (V) art. R3211-17
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-25 (VD) art. R3211-25
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-32 (V) art. R3211-32
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-9 (VD) art. R3211-9
- Cite Code de la santé publique - art. R4126-25 (V) art. R4126-25
- Cite Code de la santé publique - art. R4126-32 (V) art. R4126-32
- Cite Code de la santé publique - art. R4234-26 (V) art. R4234-26
- Cite Code de la santé publique - art. R4441-27 (V) art. R4441-27
- Cite Code de la santé publique - art. R4443-6 (V) art. R4443-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-37 (V) art. R145-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R146-8 (VT) art. R146-8
- Cite Code de procédure civile - art. 645 (V) art. 645
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R731-2 (VT) art. R731-2
- Cite Code des transports - art. R6123-14 (V) art. R6123-14
- Cite Code des transports - art. R6123-5 (V) art. R6123-5
- Cite Code électoral - art. R211 art. R211
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion art. 15
- Cite Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales art. 11
- Cite Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales art. 12
- Cite Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile art. 19
- Cite Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement art. 1
- Cite Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions art. 21
- Cite Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte art. 25
- Cite Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence art. 31
- Cite Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement art. 1
- Cite Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens art. 3
- Cite Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens art. 5
- Cite Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle art. 7
- Cite Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française art. 1
- Cite Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française art. 3
- Cite Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation art. 8
- Cite Code de commerce art. R464-31
- Cite Code de commerce art. R464-31
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R331-75
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R331-28
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R411-20
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R422-58-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R146-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R146-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R146-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R145-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. R146-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R351-15
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R731-2
- Cite Code de la santé publique art. R3211-32
- Cite Code de la santé publique art. R3211-17
- Cite Code de la santé publique art. R3211-25
- Cite Code de la santé publique art. R4441-27
- Cite Code de la santé publique art. L4441-8
- Cite Code de la santé publique art. R3211-9
- Cite Code de la santé publique art. R4126-25
- Cite Code de la santé publique art. R4234-26
- Cite Code de la santé publique art. R4443-6
- Cite Code de la santé publique art. R4126-32
- Cite Code de procédure civile art. 645
- Cite Code de procédure pénale art. R50-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.