Article R4443-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 18 avril 2015 au 1er septembre 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sanctions prononcées en exécution de l'article L. 4443-4 sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision. Ce délai est augmenté conformément à l'article 643 du code de procédure civile.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L4443-4
- Cite Code de la santé publique art. L4443-4
- Cite Code de la santé publique art. L4443-4
- Cite Code de procédure civile art. 643
- Cite Code de procédure civile art. 643
- Cite Code de procédure civile art. 643
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.