Article R731-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er novembre 2019 · Partie réglementaire (nouvelle) > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE > Titre III : PROCÉDURE > Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions > Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve du cas des recours en révision prévus par l'article L. 154-4, les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre premier et des titres I, II et III du livre II du présent code sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions.
Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance fixés aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'ajoutent au délai mentionné au présent article.
Textes liés
- Concordance Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 11, alinéa 5 (Ab) art. 11
- Concordance Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- Créé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 - art. 5 (VD) art. 5
- Abroge Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 643 art. 643
- Cite Code de procédure civile - art. 644 art. 644
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L154-4 art. L154-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions. art. 5
- Concordance Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions. art. 5
- Concordance Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions. art. 11
- Créé par Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Cite Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense art. 5
- Abroge Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité art. 1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L154-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L154-4
- Cite Code de procédure civile art. 644
- Cite Code de procédure civile art. 644
- Cite Code de procédure civile art. 644
- Cite Code de procédure civile art. 643
- Cite Code de procédure civile art. 643
- Cite Code de procédure civile art. 643
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.