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Version historique

Article R731-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er novembre 2019 · Partie réglementaire (nouvelle) > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE > Titre III : PROCÉDURE > Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions > Section 1 : Dispositions générales

Sous réserve du cas des recours en révision prévus par l'article L. 154-4, les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre premier et des titres I, II et III du livre II du présent code sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions.

Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance fixés aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'ajoutent au délai mentionné au présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.