Article L154-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2019 · Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre IV : Révision > Section 2 : Autres cas de révision
I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants :
1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ;
2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l'arrêté de concession a été pris sont reconnues inexactes, ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances du décès, ou bien en ce qui concerne l'état des services, ou bien en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, ou bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits.
Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou à la demande de l'intéressé.
II. – Elles sont également révisées, à titre exceptionnel, lorsqu'à la suite d'une enquête ouverte par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, il est démontré :
1° Que la pension, la majoration ou le complément de pension ont été accordés par suite d'erreur matérielle ou médicale, de fraude, de substitution, de simulation, à raison d'affections dont l'intéressé n'est pas atteint ;
2° Qu'un ancien militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant est reconnu vivant.
La restitution des sommes payées indûment n'est exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi.
Jurisprudence appliquant l'article L154-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/11/2024, 21NC00779, Inédit au recueil Lebon
L . 154 - 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et ne constitue pas une erreur matérielle de liquidation au sens de ces dispositions. … L . 154 - 4 du code des pensions militaires…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 novembre 2024, n° 21NC00779
L . 154 - 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et ne constitue pas une erreur matérielle de liquidation au sens de ces dispositions. … L . 154 - 4 du code des pensions militaires…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/12/2021, 19PA03888, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. … R. 732-1 du…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/12/2021, 19PA03691, Inédit au recueil Lebon
L . 154 - 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , il est possible de remettre en cause la décision de rejet de l'administration dès lors que le militaire peut justifier que…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/12/2021, 19PA03692, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 731-3 (ancien article R. 57) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en application desquelles la requête…
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2022, n° 2000361
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. … D'une…
- Tribunal administratif de Pau, 3 août 2022, n° 1902534
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R. 731-2…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 31/01/2022, 19PA03694, Inédit au recueil Lebon
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dès lors…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V) art. 51
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L78 (VT) art. L78
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R131-18 (V) art. R131-18
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R132-4 (V) art. R132-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R154-3 (V) art. R154-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R731-2 (VT) art. R731-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.