Article R212 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la…
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.
Jurisprudence appliquant l'article R212 du Code électoral
- CADA, avis n° 20124369 (Mairie de Gauchy) Mairie de Gauchy
La commission rappelle également que si divers articles du code électoral , auxquels sa compétence a été étendue, créent un régime particulier de communication qui s'applique notamment aux listes électorales, aux…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 septembre 2023, n° 2305052
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En dehors de la procédure prévue à l'article R 212 -1 du code de justice administrative dans le champ d'application de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.