Article R209 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes à la…
La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues par le présent code, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires.
Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats ou par plusieurs listes, le représentant de l'Etat détermine par arrêté la couleur qui est attribuée à chacun d'entre eux. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée de mandataires des candidats ou des listes et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant.
Cet arrêté peut être contesté dans les trois jours suivant sa notification devant le tribunal administratif ou, à Wallis-et-Futuna, devant le conseil du contentieux administratif. La juridiction statue en premier et dernier ressort dans les trois jours.
Jurisprudence appliquant l'article R209 du Code électoral
- Conseil d'État, , 26/04/2023, 473582, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui…
- Conseil d'État, 26 avril 2023, n° 473582
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui…
- Conseil d'État, 13 avril 2023, n° 472900
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui…
- Conseil d'État, , 13/04/2023, 472900, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002 art. 2
- Cite Code électoral - art. R233 (V) art. R233
- Cite Code électoral - art. R235 (V) art. R235
- Cite Code électoral - art. R243 (V) art. R243
- Cite Code électoral - art. R248 (V) art. R248
- Cite Code électoral - art. R255 (V) art. R255
- Cite Code électoral - art. R260 (V) art. R260
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer art. 2
- Cite Code électoral art. R235
- Cite Code électoral art. R260
- Cite Code électoral art. R233
- Cite Code électoral art. R243
- Cite Code électoral art. R248
- Cite Code électoral art. R243
- Cite Code électoral art. R248
- Cite Code électoral art. R255
- Cite Code électoral art. R233
- Cite Code électoral art. R255
- Cite Code électoral art. R243
- Cite Code électoral art. R243
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.